Bienvenue sur le site Web de présentation des rapports sur les pratiques d'inscription équitables

Le Bureau du commissaire à l'équité (BCE) collabore avec les professions réglementées et les ordres des professions de la santé afin de veiller à ce que leurs pratiques d'inscription soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.

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Le BCE utilisera les renseignements fournis dans les rapports pour évaluer les pratiques d'inscription de chaque organisme de réglementation sur la base de ses obligations en vertu de la Loi sur l'accès équitable aux professions réglementées ou de la Loi sur les professions de la santé réglementées.

Période de référence des renseignements contenus dans les rapports

Votre rapport doit refléter les pratiques d'inscription en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2012.

Échéances

La date limite de soumission du rapport est fixée au 1er mars 2012.

Publication du rapport

Votre organisme doit mettre à la disposition du public le rapport sur les pratiques d'inscription équitables, au contenu identique à celui soumis au BCE, d'ici au 30 mars 2012.

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Dernière mise à jour: 11/9/2009